Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription par l'utilisateur à un abonnement donnant accès aux services de tutorat par intelligence artificielle proposés par MAGISTR, à destination des élèves de collège et de lycée.

Toute souscription à un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. MAGISTR se réserve la faculté de modifier à tout moment ces conditions ; les modifications s'appliqueront aux nouvelles souscriptions, les abonnements en cours restant régis par les conditions en vigueur à la date de souscription jusqu'à leur renouvellement.

La souscription à un abonnement MAGISTR nécessite la création préalable d'un compte parent. L'élève mineur ne peut pas souscrire directement : son accès est créé par le titulaire de l'autorité parentale, qui invite l'enfant via un code famille.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. En cas de fausse déclaration, MAGISTR se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès sans remboursement.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée émaner de lui.

MAGISTR propose quatre formules d'abonnement mensuel sans engagement, dont les fonctionnalités sont détaillées sur la page /tarifs :

• Initial — 9,90 €/mois TTC — Pour découvrir MAGISTR à petit prix
• Essentiel — 29 €/mois TTC — L’accompagnement IA quotidien pour progresser
• Excellence — 49 €/mois TTC — Le suivi complet pour des résultats visibles
• Intégral — 79 €/mois TTC — L’excellence académique sans compromis

Les prix sont exprimés en euros TTC, au taux de TVA en vigueur en France. Toute modification tarifaire sera applicable aux nouveaux abonnements et, pour les abonnements en cours, au prochain renouvellement avec un préavis minimum de 30 jours par courriel.

Chaque nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours calendaires, sans communication de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'utilisateur peut décider de souscrire effectivement à l'offre en renseignant ses coordonnées de paiement. À défaut, le compte bascule en mode limité sans prélèvement.

L'essai gratuit est limité à une fois par foyer fiscal.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd.qui assure la sécurisation de la transaction (norme PCI DSS). MAGISTR n'accède à aucun moment aux données de carte bancaire.

Le prélèvement est effectué à la date d'activation de l'abonnement puis, pour les abonnements mensuels, à chaque date anniversaire mensuelle jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement (provision insuffisante, carte expirée), l'abonnement est suspendu après deux tentatives. L'utilisateur est informé par courriel et peut régulariser depuis son espace parent.

Achats in-app sur iOS: les abonnements souscrits via l'application iOS MAGISTR sont facturés par Apple selon les conditions de l'App Store. Les demandes de remboursement des achats in-app doivent être adressées directement à Apple via reportaproblem.apple.com.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes équivalentes jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

La résiliation s'effectue en un clic depuis l'espace parent, à tout moment et sans justification. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun nouveau prélèvement n'est alors effectué.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé, un mois avant la tacite reconduction annuelle éventuelle (le cas échéant), de sa faculté de ne pas renouveler le contrat.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais.

Exception relative aux contenus numériques : en application de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur qui a expressément renoncé à son droit de rétractation. Dès lors que l'utilisateur active sa session MAGISTR après souscription payante, il renonce à son droit de rétractation.

La période d'essai gratuite de 7 jours, antérieure à tout prélèvement, permet à l'utilisateur d'évaluer le service sans risque financier et sans être concerné par cette exception.

MAGISTR s'adresse principalement à des élèves mineurs (collégiens et lycéens). À ce titre, MAGISTR met en œuvre les garanties suivantes :

• L'inscription d'un élève mineur nécessite le consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale, qui crée le compte parent et invite l'enfant.
• Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont modérés par un système de filtrage enfant (child safety rules) qui bloque tout contenu inapproprié, violent, sexuel ou hors cadre scolaire.
• Aucune publicité n'est présentée aux utilisateurs mineurs, et aucune donnée personnelle n'est utilisée à des fins commerciales.
• Le parent a accès aux statistiques d'activité de l'élève mais pas au contenu des conversations, afin de préserver son intimité pédagogique.

Ces mesures sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination pédagogique et à la législation en vigueur. Sont notamment interdits :

• Toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou de modération du service.
• Toute utilisation à des fins illicites, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Toute revente, mise à disposition à des tiers, ou usage commercial du service.
• L'extraction automatisée, le scraping ou la reproduction systématique des contenus générés.

En cas de manquement grave, MAGISTR se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement sans remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

MAGISTR s'engage à fournir le service avec diligence et dans le respect des règles de l'art. Le service repose néanmoins sur une intelligence artificielle susceptible d'erreurs ou d'imprécisions. L'utilisateur reconnaît que les réponses fournies par MAGISTR constituent une aide pédagogique et non une vérité absolue ; en cas de doute, il est invité à recouper avec son manuel scolaire ou son enseignant.

MAGISTR ne saurait être tenue responsable des résultats scolaires de l'utilisateur, ces derniers dépendant de nombreux facteurs (travail personnel, conditions d'apprentissage, évaluations, etc.).

La responsabilité de MAGISTR est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes Internet, les indisponibilités de services tiers (hébergeur, modèle d'IA, prestataire de paiement), les catastrophes naturelles ou les décisions gouvernementales.

Les contenus générés par MAGISTR pour l'utilisateur (explications, exercices corrigés, fiches de révision…) sont fournis dans un cadre d'utilisation personnelle à visée pédagogique. L'utilisateur peut les imprimer et les conserver pour son usage propre ou celui de ses enfants.

Toute diffusion publique, reproduction commerciale, intégration dans un autre service ou revente de ces contenus est interdite sans autorisation écrite préalable de MAGISTR.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par un contact préalable avec notre service client, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MAGISTR :

• CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Adresse : 14 rue Saint Jean de Dieu, 75007 Paris
• Site : cm2c.net

Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de MAGISTR en adressant une réclamation écrite à magistr.ecole@gmail.com.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions protectrices du droit de son lieu de résidence habituel.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à magistr.ecole@gmail.com.